Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

1. Identité du vendeur

QuickVPN
Email : contact@quickvpn.fr
Site : quickvpn.fr

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture du service VPN par QuickVPN, accessible via le site quickvpn.fr. Le service est destiné aux consommateurs (particuliers) pour un usage personnel uniquement.

3. Service

QuickVPN fournit un service de réseau privé virtuel (VPN) basé sur le protocole WireGuard, hébergé hors Union Européenne (Canada), avec un débit garanti de 50 Mbps et un trafic illimité. Aucune journalisation de l'activité des utilisateurs n'est effectuée (zéro log).

Le service est accessible sur tous les appareils compatibles WireGuard (Windows, macOS, Linux, iOS, Android). Le nombre d'appareils simultanés n'est pas limité.

4. Abonnement et tarifs

Le service est proposé en abonnement mensuel (5 € TTC/mois) ou annuel (50 € TTC/an). Le paiement s'effectue par carte bancaire ou PayPal via Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA 20% incluse). QuickVPN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'abonné 30 jours avant l'échéance de renouvellement.

5. Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et PayPal. Le compte est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. En créant un compte et en activant le service, vous reconnaissez que l'exécution du service commence immédiatement et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Conformément à l'article D221-5 du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation par voie électronique depuis votre espace client (dashboard) pendant les 14 jours suivant la souscription, avant la première activation du service. Passé ce délai ou après activation, aucun remboursement ne sera possible.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client Stripe ou par email à contact@quickvpn.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour les périodes entamées.

En cas de non-paiement (échec de prélèvement), l'accès au service est immédiatement suspendu. Si le paiement n'est pas régularisé sous 30 jours, le compte est définitivement supprimé.

8. Garanties légales

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité d'une durée de deux ans à compter de la souscription. Cette garantie vous permet d'obtenir la mise en conformité du service sans frais.

Vous bénéficiez également de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

9. Responsabilité

QuickVPN s'efforce de garantir une disponibilité du service de 99,5 % sur une base mensuelle. La responsabilité de QuickVPN ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
• Indisponibilité liée à des opérations de maintenance programmée
• Utilisation frauduleuse ou illégale du service par l'abonné
• Non-respect des conditions d'utilisation par l'abonné

Le service VPN ne doit pas être utilisé pour des activités illégales. L'abonné est seul responsable de l'usage qu'il fait du service.

10. Force majeure

QuickVPN ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française : événement irrésistible, imprévisible et extérieur (catastrophe naturelle, pandémie, panne majeure d'infrastructure tierce, décision gouvernementale, etc.).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. QuickVPN collecte uniquement les données nécessaires au service : adresse email pour la création du compte et identification, et informations de paiement traitées exclusivement par Stripe (aucune donnée bancaire n'est stockée par QuickVPN).

QuickVPN ne conserve aucune donnée de connexion, aucun historique de navigation, aucune adresse IP source, aucun horodatage de session. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour l'exercer : contact@quickvpn.fr.

12. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. À défaut de solution amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents, sous réserve des règles de protection du consommateur applicables.

14. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information : contact@quickvpn.fr